L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Voici ce qui change par rapport à la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. (NOR: CPAF1807455C)
Si les fonctions de l'agent comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Il peut toutefois être autorisé à exercer des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique en recevant une affectation temporaire dans d'autres fonctions conformes au statut du corps auquel il appartient.
L'administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
(Plus d'obligation du médecin agréé pour en bénéficier lors de la 1ere demande)
Le conseil médical compétent peut être saisi pour avis soit par l'agent soit par l'administration.
En cas de demande de prolongation au delà de 3 mois, visite obligatoire sans délai auprès d'un
médecin agréé qui rend un avis, Si l'avis du médecin traitant et du médecin agréé diverge le conseil médical est saisi.
Texte de référence:
Le décret 2021-997 du 28 juillet 2021 pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.