L'indemnité Compensatoire Sujétion Spécifique a été créée en 2001 pour se substituer à l'indemnité pour sujétions exceptionnelles, à l'indemnité pour exercice sur poste difficile et à l'indemnité pour charges d'habitation au sein de la Préfecture de Police.
Quel est le montant de l'ICSS ?
L'indemnité Compensatoire Sujétion Spécifique est versée mensuellement: 145€/mois soit 1740€ par an.
Quels sont les fonctionnaires bénéficiant de l'ICSS ?
L'indemnité Compensatoire Sujétion Spécifique est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les Services Centraux des Secrétariats Généraux pour l'Administration de la Police (SGAP) de Paris, Versailles et de Corse.
Textes de référence :
Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Arrêté du 6 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur votre bulletin de paie, l'indemnité correspond au code 200646